Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - Une étape a été franchie, jeudi 10 juillet, dans les procédures d'infraction engagées contre l'Espagne et le Portugal pour non-respect persistant du droit européen de l'environnement. Ces deux États membres feront l'objet d'un recours devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure) pour n'avoir toujours pas mis leur législation nationale en conformité avec la législation de l'UE, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre.
L'Espagne est traduite devant la Cour dans deux affaires différentes. Dans la première affaire, c'est la mauvaise gestion des déchets qui est en cause. La Commission reproche à cet État membre de compter encore de nombreuses décharges exploitées en violation des dispositions de la directive européenne concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE).
En vertu de cette directive, les sites de décharge qui étaient en service en 2001 (qualifiés d'installations 'existantes') aurait du être fermés avant le 16 juillet 2009, à moins qu'ils ne soient conformes aux normes de l'UE visant à garantir leur exploitation en toute sécurité.
Or, près de cinq ans après cette date butoir, l'Espagne compte encore 28 décharges non conformes en exploitation et trois décharges qui doivent encore être modernisées pour être mises aux normes.
La deuxième infraction concerne la construction d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Almería et Séville - un projet pour lequel aucune évaluation adéquate des incidences sur l'environnement n'a été réalisée, en violation de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés (directive 85/337/CEE dite directive EIE). Ce projet a une forte incidence sur la région de « Campiñas de Sevilla », une zone naturelle protégée au titre de la législation de l'UE (directive 'Habitats et directive 'Oiseaux sauvages') car de grande importance pour la conservation des oiseaux. Il avait fallu un arrêt de la Cour de justice pour que l'Espagne accorde, avec retard, le statut de zone protégée à cette région, à un moment où l'autorisation du projet ferroviaire avait déjà été donnée.
Le Portugal fait l'objet d'un recours pour manquement persistant à l'obligation d'assurer un traitement adéquat des eaux usées des petites agglomérations, comme le prescrit la directive européenne 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. L'absence de systèmes appropriés de collecte et de traitement, requis par cette législation depuis 2005, est une menace à la fois pour la santé publique, car les eaux non traitées peuvent contenir des bactéries et des virus dangereux, et pour l'environnement, car elles contiennent également des nutriments, tels que l'azote et le phosphore, susceptibles de nuire au milieu marin en favorisant la prolifération d'algues (eutrophisation).
Depuis l'envoi d'un avis motivé en 2009, des améliorations notables ont, certes, été constatées, mais 52 agglomérations ne disposent toujours pas des infrastructures appropriées et, dans 25 cas, aucune délai n'est fixé pour la mise en conformité. D'où la décision de la Commission d'accentuer la pression sur les autorités portugaises pour qu'elles redressent la barre rapidement. (AN)