Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, mardi 8 juillet (aff.C83/13), qu'une société établie dans l'Espace économique européen (EEE) propriétaire d'un navire battant pavillon d'un pays tiers peut se prévaloir de la libre circulation des services lorsqu'elle fournit des services de transport maritime à partir et vers un État de l'EEE. Cela, à la condition qu'elle puisse être qualifiée de « prestataire de services » en raison de l'exploitation...