Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - La Commission a annoncé, jeudi 10 juillet, sa décision de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre du régime fiscal français des donations réalisées en faveur d'organismes qui poursuivent des objectifs d'intérêt général et ayant leur siège dans un autre État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen.
Les donations et legs réalisés au profit d'organismes publics ou d'utilité publique, notamment à caractère caritatif,...