Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - La Commission a annoncé, jeudi 10 juillet, sa décision de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre du régime fiscal français des donations réalisées en faveur d'organismes qui poursuivent des objectifs d'intérêt général et ayant leur siège dans un autre État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen.
Les donations et legs réalisés au profit d'organismes publics ou d'utilité publique, notamment à caractère caritatif, établis en France, sont exemptés des droits d'enregistrement. Les organismes ayant des caractéristiques similaires établis ou exerçant des activités dans d'autres États sont, toutefois, soumis à un impôt de 60%, calculé après un abattement de 1 594 euros, sur la valeur des dons ou legs reçus. Ce, à l'exception de certains accords bilatéraux conclus par la France, qui prévoient l'exemption de droits sous réserve de réciprocité. Or, selon la Cour de justice, et notamment l'arrêt Persche, imposer les donations à des organismes étrangers constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux, explique la Commission. (EL)