Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne entend améliorer le contrôle des concentrations au niveau de l'UE et a lancé, pour ce faire, une consultation publique mercredi 9 juillet. Depuis la réforme de 2004, l'expérience acquise a démontré qu'il était possible d'améliorer davantage certains aspects de ce contrôle.
Dans un Livre blanc rédigé suite à deux consultations publiques en 2009 et 2013, elle formule des propositions pour traiter plus efficacement les participations minoritaires ne conférant pas de contrôle qui sont susceptibles d'affecter les conditions de concurrence, ainsi que pour simplifier et accélérer les procédures de renvoi. La date butoir pour l'envoi des observations est fixée au 3 octobre prochain, à la suite de quoi la Commission pourra présenter une proposition législative visant à réviser le règlement de l'UE dans ce domaine.
Sur les acquisitions de participations minoritaires ne conférant pas de contrôle qui sont susceptibles d'entraver la concurrence, la Commission envisage une réforme qui lui permettrait d'examiner les opérations qui ont soulevé des problèmes de concurrence et qui ont eu un impact transfrontalier au sein de l'UE. Pour l'heure, les entreprises peuvent acquérir des participations minoritaires dans le capital de leurs concurrentes et ainsi influencer leur comportement. Mais les règles de l'UE ne permettent à ce stade pas à la Commission d'examiner ces effets, alors que les autorités nationales sont en mesure de le faire.
Les propositions de la Commission envisagent également une procédure simplifiée pour permettre aux entreprises qui notifient une opération de concentration de renvoyer plus facilement une affaire vers la Commission. La nouvelle procédure permettrait aussi aux États de mieux coopérer entre eux lorsqu'ils ne renvoient pas une affaire vers la Commission. Enfin, la Commission entend simplifier les procédures notamment en allégeant les obligations de notification pour les affaires non problématiques, actuellement traitées par une procédure dite simplifiée. (EL)