Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - La représentation de l'aménagement d'un espace de vente, comme celui des magasins Apple, peut bel et bien être considérée comme une marque. C'est ce qu'a statué la Cour européenne de justice jeudi 10 juillet (aff.C-421/13), rejetant de la sorte le refus de l'Office des brevets allemand d'octroyer ce statut de marque au dessin représentant les espaces de vente Apple.
Le design des Apple Stores est protégé par le statut de marque aux...