Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - La représentation de l'aménagement d'un espace de vente, comme celui des magasins Apple, peut bel et bien être considérée comme une marque. C'est ce qu'a statué la Cour européenne de justice jeudi 10 juillet (aff.C-421/13), rejetant de la sorte le refus de l'Office des brevets allemand d'octroyer ce statut de marque au dessin représentant les espaces de vente Apple.
Le design des Apple Stores est protégé par le statut de marque aux États-Unis. L'office des brevets américain avait accepté d'enregistrer comme marque le design de l'espace commercial propre à Apple. Apple avait procédé à l'extension internationale de cette marque, mais, en 2013, l'Office des brevets allemand avait refusé de protéger ce dessin au motif qu'il s'agissait uniquement d'une représentation d'un aspect essentiel du commerce n'indiquant pas l'origine des produits vendus. Apple avait dès lors introduit un recours contre cette décision auprès de la Cour fédérale allemande des brevets, qui a à son tour demandé à la Cour européenne de justice de trancher.
Cette dernière a donné raison au géant américain dans un arrêt rendu le 10 juillet. La Cour européenne de justice estime bien qu'un dessin représentant l'aménagement d'un espace de vente peut constituer une marque, si la représentation permet de bien distinguer les produits ou services de ceux offerts par une autre entreprise. La Cour recommande toutefois aux autorités compétentes de procéder au cas par cas en appliquant les mêmes critères d'appréciation que pour d'autres types de signes éligibles au statut de marque. La Cour fédérale allemande devra désormais s'inspirer de ce jugement pour rendre le sien. (MD)