Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 10 juillet, sa décision de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'UE pour son non-respect des règles de l'UE relatives au marquage fiscal des carburants, malgré un avis motivé envoyé en mai 2013.
En vertu des règles de l'UE, le carburant pouvant bénéficier d'un taux réduit de taxation doit être marqué à l'aide d'un colorant. Les navires de pêche peuvent bénéficier de carburant soumis à taux réduit, mais les bateaux de plaisance doivent utiliser du carburant soumis au taux normal.
Pour l'heure, la législation britannique n'impose pas aux distributeurs de carburant de disposer de deux réservoirs distincts, un pour celui à taux réduit, l'autre pour celui à taux normal.
Les propriétaires de bateaux de plaisance privés se retrouvent souvent dans la situation où ils ne peuvent acheter que du carburant marqué et, donc, ne pas s'acquitter du montant de la taxe. Cette pratique va à l'encontre des règles de l'UE en matière d'accises et présente des risques pour ces propriétaires, qui s'exposent à de lourdes sanctions en cas de contrôle par les autorités locales lors de déplacements dans d'autres États membres. (EL)