Bruxelles, 27/02/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait établir « immédiatement » un nouveau système pour contrôler le respect par tous les États membres des valeurs européennes et des critères d'adhésion, ont demandé jeudi 27 février les députés européens réunis à Strasbourg en adoptant (312 voix pour, 244 contre et 27 abstentions) le rapport de Louis Michel (ADLE, belge).
Les députés souhaitent que ce système de contrôle contienne des recommandations et des sanctions contraignantes en cas de violations, telles que le gel de financements européens. Le rapport de Louis Michel porte sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2012 et ne désigne aucun État membre en particulier. Rui Tavares (Verts/ALE, portugais) avait soumis en juillet dernier un rapport sur le sujet spécifique à la Hongrie, dans lequel était toutefois déjà mentionnée l'idée d'un mécanisme de contrôle de l'état de droit dans l'UE et des critères d'adhésion.
Ce nouveau 'mécanisme de Copenhague' servirait à fixer des indicateurs, élaborer des recommandations contraignantes et imposer des sanctions telles que le gel des financements européens pour les pays qui ne respectent pas les critères. Il devrait être appliqué de manière objective et éviter les « deux poids, deux mesures », ajoute le texte voté.
Par ailleurs, les députés proposent d'envisager des changements de traité, comme la révision de l'article 7 du traité de l'UE. L'objectif serait de séparer clairement les stades 'risque' et 'violation'.
Afin d'éviter une violation des valeurs européennes à long terme, les députés demandent également la création d'une 'commission de Copenhague' composée d'experts en droits fondamentaux indépendants et de haut niveau. Autres éléments souhaités par le PE: aider les migrants en mer en situation de détresse et ne pas sanctionner des personnes aidant des migrants en détresse. Le droit de mourir dignement, les droits des minorités et des personnes handicapées figurent encore dans le texte.
Une communication mi-mars. La Commission a aussi planché sur un nouveau mécanisme de contrôle de l'état de droit. Mardi 25 février, la commissaire aux Droits fondamentaux, Viviane Reding, a présenté au collège des commissaires les pistes de réflexion qui feront l'objet d'une communication dont l'adoption est prévue le 11 mars. L'idée dégagée lors de cette discussion, et qui avait déjà été évoquée en septembre par la commissaire, est d'instaurer un mécanisme d'alerte précoce avant d'activer l'article 7 (pouvant conduire à la suspension des droits de vote). Il s'agirait de mettre en garde un pays où sont constatées de manière récurrente et systémique des violations de l'état de droit, la principale caractéristique de cet état de droit (à définir par des critères objectifs) consistant en la séparation des pouvoirs. Dans le cas où cette discussion, menée entre autres aux côtés du Conseil de l'Europe et sa commission de Venise, n'aboutirait pas, l'article 7 pourrait alors être envisagé. La communication du 11 mars pourrait aussi évoquer les moyens d'action nécessitant un changement de traités. Mme Reding a plaidé pour un super ministre européen de la Justice et une Charte des droits fondamentaux qui puisse s'appliquer même pour les lois nationales ne découlant pas du droit communautaire. Dans ce mécanisme, la Commission serait au coeur de l'action, assistée d'experts du Conseil de l'Europe. C'est aujourd'hui la seule entité indépendante capable d'effectuer ce contrôle non partisan sur les États membres, fait-on valoir du côté de Mme Reding. Et ce contrôle concernerait bien évidemment « tous les États membres », pas seulement les pays habituellement sous le feu des critiques, comme la Hongrie, la Roumanie ou la Bulgarie. (SP)