Bruxelles, 27/02/2014 (Agence Europe) - Pour les députés, les futures règles de l'UE visant à endiguer les importations de minerais extraits dans les zones de conflit doivent contraindre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à se conformer aux normes de l'OCDE sur le devoir de diligence.
À la veille de la présentation, la semaine prochaine, du projet législatif de la Commission visant à assurer que l'exploitation et le commerce par des acteurs européens des minerais extraits dans les zones de conflits et à risque ne financent pas la guerre, le Parlement européen a plaidé pour des règles contraignantes, dans une résolution adoptée le 26 février et élaborée par Judith Sargentini (Verts/ALE, néerlandaise).
Le texte plaide pour un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque « à faire preuve d'une diligence raisonnable » en ligne avec le 'guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit', afin de compléter les révisions des directives « transparence » et « comptables » de l'UE concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi américaine Dodd-Frank.
Cette législation doit « instaurer une obligation juridiquement contraignante » pour toutes les entreprises d'amont (celles qui utilisent ou négocient des ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque) jusqu'en aval (celles qui assurent la première mise en circulation sur le marché européen) de la chaîne d'approvisionnement, « de faire preuve de la diligence nécessaire afin d'identifier et d'atténuer les risques de financement des conflits et de violation des droits de l'homme ».
Elle doit se baser sur les instruments pertinents du droit international, s'appliquer à tous les segments de la chaîne d'approvisionnement et à toutes les ressources naturelles sans exception, et reposer sur une approche basée sur les risques obligeant les entreprises à évaluer les incidences négatives réelles et potentielles de leurs activités et à atténuer les risques recensés. Elle doit aussi inclure l'obligation de se soumettre à des audits indépendants réguliers et de communiquer publiquement les efforts de bonne diligence de l'entreprise, ainsi qu'un mécanisme de sanctions pour les cas de non-respect des obligations en matière de diligence.
« Nous avons livré aujourd'hui un message clair sur la nécessité de solides règles communautaires contraignantes pour lutter contre le problème des minerais de guerre. Nous espérons que la Commission tiendra compte de ce vote et présentera une législation la plus forte possible. Un projet de type volontaire ne fera pas l'affaire: nous avons besoin de règles contraignantes couvrant une liste complète des ressources naturelles et pas seulement une liste étroite de minerais », commentait Mme Sargentini mercredi.
Des fuites, en début de mois, laissaient entendre que la Commission ne pourrait présenter qu'un régime volontaire couvrant le tantale, le tungstène, l'étain et l'or, reposant sur un système de certification prouvant que les minerais importés dans l'UE ne viennent pas d'une zone de conflit, et qui serait étendu à d'autres régions en conflit que la seule Afrique subsaharienne (EUROPE 10915). (EH)