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Bulletin Quotidien Europe N° 11028
Sommaire Publication complète Par article 33 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

La Cour précise les conditions d'octroi d'allocations aux demandeurs d'asile

Bruxelles, 27/02/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, jeudi 27 février (aff. C-79/13), que l'allocation financière que les États membres doivent accorder aux demandeurs d'asile lorsqu'un logement ne leur est pas fourni en nature doit être suffisante pour leur permettre de trouver un logement sur le marché locatif privé. Elle précise que cette allocation peut leur être versée par des organismes relevant du système d'assistance publique, à condition que ces...

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