Bruxelles, 27/02/2014 (Agence Europe) - Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont entériné, le 26 février, l'accord informel conclu entre la présidence grecque du Conseil et le Parlement européen sur la proposition de directive relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Cet accord ouvre la voie à l'adoption officielle de la directive au cours de la présidence grecque après que le PE aura adopté sa position en première lecture au cours du mois d'avril.
La directive remplacera la précédente, qui date de 1993, et qui n'a pas été très efficace. Le nouveau texte prévoit quatre changements majeurs: 1) la levée des restrictions pour la restitution des biens culturels: tout bien qualifié par un État membre de « trésor culturel » pourra désormais faire l'objet d'une restitution ; 2) l'extension des délais: l'État membre disposera de six mois, au lieu des deux actuels, pour vérifier si un bien découvert dans un autre État membre fait partie de son « trésor national », et trois ans (au lieu d'un an) pour introduire une action en restitution devant la cour nationale compétente ; 3) la charge de la preuve est attribuée désormais au possesseur du bien en vue d'une indemnité (il doit prouver qu'il n'était pas en mesure de savoir que le bien acquis avait fait l'objet d'un trafic illégal) ; 4) l'utilisation du système d'information du marché intérieur pour améliorer la coopération et les échanges d'informations entre les autorités nationales. (IL)