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Bulletin Quotidien Europe N° 11028
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) ententes

Consultation sur la prolongation de l'exemption par catégorie pour les consortiums maritimes

Bruxelles, 27/02/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 27 février et jusqu'au 31 mars prochain, une consultation des tiers intéressés sur son projet de prolonger jusqu'en avril 2020 l'exemption dont bénéficient les consortiums maritimes de l'application des règles UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante qui interdisent certains accords entre entreprises. Le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes autorise les...

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