Bruxelles, 27/02/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 27 février et jusqu'au 31 mars prochain, une consultation des tiers intéressés sur son projet de prolonger jusqu'en avril 2020 l'exemption dont bénéficient les consortiums maritimes de l'application des règles UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante qui interdisent certains accords entre entreprises. Le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes autorise les compagnies maritimes à établir une coopération (un « accord de consortium ») pour la prestation d'un service en commun lorsqu'il est évident que l'accord en question favorise l'innovation, qu'il procure des avantages aux consommateurs et qu'il ne provoque pas de distorsions du marché. Sur ce dernier point, le règlement actuellement en vigueur autorise les accords visés lorsque la part de marché du consortium concerné ne dépasse pas 30%. La Commission envisage de le prolonger en maintenant les seuils actuels. Elle analysera toutefois les observations qui lui auront été envoyées et adoptera un nouveau règlement avant l'expiration du règlement actuel, en avril 2015. (FG)