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Bulletin Quotidien Europe N° 11028
Sommaire Publication complète Par article 12 / 38
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) marchÉ intÉrieur

La protection de la marque européenne en voie de modernisation

Strasbourg, 27/02/2014 (Agence Europe) - Un nouveau souffle pour les marques communautaires. Les eurodéputés ont décidé de moderniser la directive sur la protection des marques et brevets datant de plus de 20 ans. Ils ont adopté le rapport de Cecilia Wikström (ADLE, suédoise), mardi 24 février, par 551 voix pour, 83 contre et 17 abstentions, qui vise aussi à faire la chasse à la contrefaçon.

Le rapporteur fait valoir que les nouvelles règles amélioreront la coopération entre...

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