Bruxelles, 27/02/2014 (Agence Europe) - Après plusieurs années de négociations, le Parlement européen a entériné, mercredi 26 février, la proposition législative visant à créer un Droit commun européen de la vente (DCEV) qui établit des règles facultatives à l'échelle européenne pour les achats à distance, notamment pour tous les achats effectués en ligne, à choisir à côté des 28 régimes nationaux existants.
Les députés ont réduit la portée du texte en limitant la...