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Bulletin Quotidien Europe N° 11003
Sommaire Publication complète Par article 19 / 42
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) industrie

23/01/2014 (Agence Europe) - La France épinglée pour entrave à la libre circulation des éthylotests. La Commission a adressé, le 23 janvier, un avis motivé aux autorités françaises les enjoignant de modifier leur réglementation concernant l'utilisation d'éthylotests dans les véhicules et par les forces de police. L'exécutif européen reproche à la France de ne pas autoriser l'emploi de dispositifs homologués par d'autres États membres et d'enfreindre ainsi les principes de...

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