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Bulletin Quotidien Europe N° 10967
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SOCIAL - ÉDUCATION / (ae) social

La Finlande devant la Cour pour l'ostracisme de sa sécurité sociale

Bruxelles, 20/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 20 novembre, d'assigner la Finlande devant la Cour de justice de l'UE pour ses règles en matière de prestations sociales qui discriminent les personnes ayant travaillé dans un autre État membre.

Selon les lois en vigueur en Finlande, une personne ne peut s'attendre à ce que l'administration prenne en compte les périodes d'assurance chômage accomplies dans un autre État membre qu'à la condition que ladite personne ait travaillé en Finlande pendant au moins quatre semaines, ou au moins quatre mois en cas d'activité non salariée, immédiatement avant d'être au chômage. Or, une telle règle, selon la Commission, va à l'encontre du droit à la libre circulation et des règles européennes sur la coordination des régimes de sécurité sociale. (JK)

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