Bruxelles, 20/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 20 novembre, d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice pour transposition partielle de la directive 2009/28/CE sur la promotion et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, qui devait être pleinement transposée le 5 décembre 2010.
L'exécutif européen propose une astreinte journalière de 40 512 euros. En cas de décision positive de la Cour, ces astreintes journalières, dont la Cour devra fixer le montant définitif, devront être versées à partir de la date de l'arrêt et jusqu'à l'achèvement de la transposition du texte.
Si elle a déjà adopté un nombre considérable de dispositions législatives requises par la directive, l'Autriche n'a toujours pas transposé en droit national les dispositions relatives à la gestion de l'accès au réseau pour l'électricité verte, et aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bio-liquides. (EH)