Bruxelles, 20/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 20 novembre, d'assigner l'Italie, l'Allemagne et la France devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération d'aides considérées illégales octroyées respectivement aux villes de Venise et Chioggia, à Deutsche Post et à la compagnie maritime SNCM. Elle ordonne la récupération d'autres aides françaises à la SNCM et ouvre une enquête approfondie au sujet du financement de PME au Royaume-Uni. Enfin, elle autorise différentes aides accordées par la France, le Danemark, la Belgique, la Lituanie et les Pays-Bas.
L'Italie est déférée devant la Cour car elle n'a pas respecté un arrêt de la Cour de 2011 (C-302/09) confirmant la décision de la Commission de 1999 selon laquelle certains allégements de cotisations sociales accordés entre 1995 et 1997 aux entreprises à Venise et à Chioggia ont constitué des aides d'État illégales à récupérer. La Commission propose d'infliger une astreinte journalière de 24 578,4 euros, multipliée par le nombre de jours entre le 1er arrêt de la Cour et soit la mise en conformité totale par l'Italie, soit le 2ème arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte dégressive de 187 264 euros pour chaque jour écoulé entre l'arrêt et l'exécution de celui-ci. La Cour décidera de leur montant définitif.
L'Allemagne est déférée pour ne pas avoir respecté une décision de la Commission de 2012 lui enjoignant de récupérer auprès de Deutsche Post une aide illégale comprise entre 500 millions et 1 milliard d'euros résultant de la combinaison de prix réglementés élevés et de subventions versées depuis 2003 pour compenser la charge pour l'entreprise constituée par les pensions des fonctionnaires de l'ancienne administration postale. Cette aide avait placé Deutsche Post dans une situation concurrentielle avantageuse et l'Allemagne n'a récupéré qu'une partie du montant estimé par la Commission.
La France est déférée pour non-recouvrement avant septembre 2013 de subventions illégales versées à la compagnie maritime SNCM au titre d'un service dit 'complémentaire', pourtant déjà fourni par le marché privé, pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique (EUROPE 10839). De plus, tenant compte de deux arrêts du Tribunal (T-349/03 et T-595/08, EUROPE 10686), la Commission considère illégaux les 220 millions d'euros d'aides versées par la France à la SNCM dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation et demande leur récupération. La France et la compagnie maritime demandent toutefois l'annulation d'un arrêt à la base de cette décision (EUROPE 10954). Toujours en France, la Commission autorise: - une aide publique de 15,2 millions d'euros à la société Alstom et à la RATP pour le développement d'un système de métro intégralement automatique et sans conducteur pour les grandes agglomérations. Selon elle, ce projet répond à une véritable défaillance du marché ; - une subvention publique de 150 millions d'euros à la société Aéroports du Grand Ouest pour la construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, à 20 km de Nantes, destiné à développer les capacités de l'aéroport actuel, Nantes Atlantique. Ce projet répond à un objectif d'intérêt commun et la subvention est nécessaire et proportionnée.
Concernant le Royaume-Uni, la Commission enquêtera pour déterminer si le régime britannique 'Entreprise Capital Funds', qui permet à des fonds bénéficiant d'un soutien public d'investir dans les PME, respecte les lignes directrices sur les aides d'État destinées à promouvoir les investissements en capital-investissement. Elle a constaté que certains fonds avaient investi dans des entreprises moyennes en expansion situées dans des régions ne pouvant pas bénéficier d'aides destinées à promouvoir le développement régional. Au Danemark, la Commission autorise un régime d'aides publiques à la presse écrite pour la période 2014-2019 destiné à favoriser le pluralisme des médias. Un budget annuel de 363,6 millions de couronnes danoises (52 millions d'euros) permettra de soutenir la création et la diffusion écrite ou sur Internet d'informations sociopolitiques de qualité. Les aides ne devront pas dépasser 35% des coûts éditoriaux par organe de presse et leur montant annuel maximal sera limité à 17,5 millions de couronnes par media. La Lituanie est autorisée à octroyer une aide publique de 448 millions d'euros pour la construction par AB 'Klaipédos nafta' d'un terminal gazier dans le port maritime de Klaipéda. Elle estime que le projet permettra au pays de rejoindre le marché du gaz de l'UE et stimulera la concurrence in loco. La compensation pour les coûts d'entretien sera d'environ 17 millions d'euros par an en moyenne. Les Pays-Bas pourront financer à hauteur de 8,61 millions d'euros les coûts supplémentaires entrainés par l'achat ou le leasing de véhicules électriques dans la ville d'Amsterdam en lieu et place de véhicules traditionnels. La Commission considère que cette mesure, d'application jusqu'à fin 2015, contribue à réduire les émissions de CO2. Enfin, la Belgique est autorisée, sous conditions, à subventionner la construction ou la rénovation de stades de football en Flandre et à Bruxelles pour les clubs de 1ère et 2ème divisions. Dotée de 8 millions d'euros, la mesure s'appliquera de 2014 à 2017. Les projets bénéficieront d'une subvention unique équivalant à 10% de l'investissement (plafond par projet de 2,5 millions d'euros pour les constructions et de 750 000 euros pour les rénovations). Les projets devront satisfaire aux normes de l'UEFA et être multifonctionnels pour répondre à d'autres objectifs sociétaux. (FG)