Bruxelles, 20/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 20 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la Belgique en raison de sa législation fiscale qui enfreint la liberté de circulation des capitaux et peut décourager l'investissement transfrontalier.
Bruxelles applique une exonération fiscale sur une partie des dividendes distribués par les sociétés coopératives ou à finalité sociale uniquement installées sur le territoire belge.
La législation belge soumet en revanche à l'impôt les intérêts des créances non représentés par des titres versés aux sociétés d'investissement étrangères ainsi que les intérêts afférant aux titres déposés ou inscrits en compte auprès d'institutions financières établies hors de Belgique. Les mêmes intérêts versés à des sociétés d'investissement belges ou afférant à des titres déposés ou inscrits auprès d'organismes financiers établis en Belgique sont, par contre, exemptés. (MB)