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Bulletin Quotidien Europe N° 10967
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

La procédure sur les juges contre Budapest officiellement close

Bruxelles, 20/11/2013 (Agence Europe) - La polémique avait duré près de deux ans entre 2011 et 2012 et vient d'arriver officiellement à son terme. La Commission européenne a en effet clôturé, mercredi 20 novembre, sa procédure contre la Hongrie au sujet de la mise à la retraite des juges. Une loi qui avait déclenché la colère de Viviane Reding et valu à Budapest des mises en demeure nombreuses et même une saisine de la Cour de justice. La Cour constitutionnelle hongroise avait en premier invalidé cette loi, suivie par la Cour de justice. Le dossier, qui avait posé problème en ce qu'il faisait passer l'âge de mise à la retraite des juges de 70 à 62 ans, est toutefois plus ou moins réglé depuis le printemps, avec l'adoption par la Hongrie d'une nouvelle loi sur le sujet. Celle-ci prévoit le passage progressif de l'âge de la mise en retraite de 70 à 65 ans sur une période de dix ans. La polémique avait ensuite traîné en raison du sort des 274 juges et procureurs concernés par la première loi, professionnels qui n'avaient pas tous souhaité être réintégrés dans leurs fonctions. La Commission souhaitait des dispositions claires sur la réintégration des personnes affectées mais selon les chiffres donnés par Budapest, une partie non négligeable de ces professionnels avait indiqué vouloir rester « retraités ». (SP)

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