Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - Saisines de la Cour de justice de l'UE dans le transport routier et ferroviaire et avis motivés dans l'aérien et le routier figurent dans le paquet mensuel d'infraction adopté par la Commission jeudi 21 février.
L'Autriche, la Finlande et la Pologne sont assignés en justice par la Commission européenne pour une mauvaise application des règles de temps de travail pour les conducteurs indépendants. Ces trois pays n'ont en effet pas communiqué les mesures prises pour que leur législation nationale soit en conformité avec la directive 2002/15/CE. Celle-ci a pour but de garantir les conditions de travail des conducteurs, d'assurer la sécurité routière et une saine concurrence.
La Slovénie est aussi épinglée dans le paquet d'infractions car Ljubljana n'a pas communiqué les mesures nationales assurant l'interopérabilité du système ferroviaire, prescrites dans la directive 2008/57/CE. La Commission européenne a donc décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre le pays. La directive concernée aurait dû être mise en application au niveau national fin décembre ; depuis lors, la Slovénie ne s'y est pas conformé, créant un obstacle à l'harmonisation technique des chemins de fer en Europe.
La Commission a également adressé des avis motivés à deux autres pays, ce qui constitue la seconde étape de la procédure d'infraction. La Lituanie et l'Espagne auront deux mois pour s'expliquer auprès de la Commission. Dans le cas contraire, celle-ci pourrait former un recours contre les États concernés devant la Cour de justice.
La Lituanie a reçu un avis motivé car elle n'a pas transposé dans sa législation les règles européennes relatives au contrôle technique périodique, et n'a pas communiqué d'informations à ce propos suite aux lettres de mises en demeure, envoyées après la date de mise en application début 2011.
L'Espagne a aussi reçu un avis motivé à propos de son système d'attribution des créneaux horaires dans les aéroports. Madrid n'aurait pas offert suffisamment de garanties prouvant l'indépendance du coordonnateur de créneaux. C'est celui-ci qui attribue les créneaux d'atterrissage et de décollage de manière non discriminatoire, neutre et transparente. La Commission a déjà ouvert une enquête à ce sujet. Sans justification de la part de l'Espagne, le pays s'expose à une saisine de la Cour de justice européenne. (MD)