Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - La Suède fera l'objet d'un deuxième recours devant la Cour de justice de l'UE et risque de se voir infliger des sanctions financières importantes pour infraction persistante à la législation de l'UE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive 96/61/CE dite directive PRIP, codifiée par la directive 2008/1/CE). Ainsi en a décidé la Commission européenne, jeudi 21 février, dans son lot mensuel de procédures d'infractions. En cause: les activités d'une usine sidérurgique et d'une mine exploitant le minerai de fer en l'absence des autorisations préalables requises au titre de ladite directive, et en dépit de plusieurs rappels à l'ordre.
La Commission reproche à la Suède de n'avoir toujours pas exécuté un arrêt antérieur de la Cour de justice et demande à la Cour d'infliger aux autorités suédoises une astreinte journalière de 14 912 euros à compter de la date du deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que Stockholm s'y plie. Cette astreinte se doublerait d'une amende forfaitaire de 4 893 euros par jour aussi longtemps que la Suède n'aura pas respecté le premier arrêt ou pendant la période courant jusqu'à la date du deuxième arrêt. De quoi convaincre la Suède de remédier rapidement à ses manquements, espère la Commission européenne qui, en mettant ainsi la pression, a suivi la recommandation de Janez Potocnik, commissaire européen à l'Environnement.
La directive PRIP (en son article 5, paragraphe 1), subordonne l'autorisation des activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution au strict respect de certaines conditions environnementales afin que les entreprises prennent les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées et garantissent que les déchets soient recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible
Cette autorisation préalable constitue une obligation légale depuis le 30 octobre 2007. En octobre 2010, la Commission avait déféré la Suède devant la Cour de justice car 26 installations, au moins, n'avaient encore fait l'objet ni d'un réexamen, ni d'une actualisation. Dans un arrêt de mars 2012, la Cour avait condamné la Suède pour non respect de la législation. La Commission avait alors adressé une lettre de mise en demeure à la Suède la sommant d'indiquer comment elle entendait se conformer à l'arrêt. À l'examen de la réponse, la Commission a conclu que deux grandes installations étaient toujours non conformes, et en l'absence d'indication sur la date à laquelle Stockolm entendait redresser le tir, la Commission s'est résolue à cette deuxième saisine de la Cour. (AN)