Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - Les experts du comité spécial agriculture ont plutôt bien accueilli, lundi 18 février, le document de la Présidence irlandaise sur certains aspects de la réforme de la politique agricole commune (PAC) liés aux paiements directs.
Le document de la Présidence concerne la convergence interne (redistribution des aides au sein d'un même pays), des éléments de flexibilité et les paiements 'redistributifs' (un complément au paiement de base pour les premiers hectares de chaque ferme pour prendre en compte la plus grande intensité de force de travail dans les petites exploitations). Le but de la Présidence était de préciser les options des États membres afin de mieux préparer le débat public au Conseil Agriculture qui aura lieu sur ce thème lundi 25 février.
La plupart des délégations ont globalement bien accueilli le texte de la Présidence (en partie à la faveur de la multiplicité des options proposées), même si une grande majorité des pays a émis des réserves d'examen et a préféré attendre le débat du Conseil avant de se prononcer. Pour beaucoup de pays, la convergence interne reste un point éminemment politique à trancher par les ministres européens de l'Agriculture. Certains États-membres (Pologne, Hongrie, Roumanie, République tchèque, Slovaquie…) ont répété qu'ils souhaitent continuer à utiliser le RPUS (régime de paiement unique à la surface) pour avoir une meilleure différentiation des paiements aux producteurs. D'autres pays, comme l'Italie et le Danemark, ont souligné l'importance qu'ils attachent à une introduction progressive de la convergence interne. D'autres pays, comme la France et l'Italie, se sont inquiétés de l'attribution de droits à paiement à des agriculteurs qui en étaient exclus jusqu'alors: les viticulteurs. La plupart des États membres au CSA se sont interrogés sur la proposition des paiements redistributifs. Certains, comme la France et l'Allemagne, trouvent le dispositif complexe. Certaines délégations (France, Italie…) ont suggéré de s'appuyer sur un amendement de la commission agriculture du PE sur ces paiements redistributifs.
Petits exploitants. La Présidence a poursuivi le travail de simplification des procédures d'octroi de cette aide aux petits exploitants. La Présidence opte pour un régime volontaire (alors que la Commission défend un régime obligatoire), ce qui semble convenir à une majorité d'États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Pays-Bas…). Certains pays qui n'étaient pas d'accord avec le caractère volontaire se sont ralliés au compromis proposé. C'est le cas notamment de l'Espagne. Quelques pays (Italie, Hongrie, Portugal…) ont estimé que le renouvellement de demande prévu annuellement dans la proposition de la Présidence n'allait pas dans le sens de la simplification. Plusieurs délégations (Belgique, Allemagne, Danemark, Royaume-Uni, Finlande, Pays-Bas…) ne jugent pas nécessaire que les petits agriculteurs soient exclus de l'éco-conditionnalité (octroi des aides sous réserve du respect de certaines normes, environnementales notamment. Pour la Présidence, il y a un accord au CSA sur les mesures simplifiées. (LC)