Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a tenté de rassurer les eurodéputés germanophones, jeudi 21 février, sur le fait que la proposition de directive encadrant les concessions de services ne vise pas à ouvrir à la concurrence les services de gestion de l'eau, comme le craignent nombre d'élus en Allemagne et en Autriche (EUROPE n° 10771).
« En réponse à certaines fausses accusations, permettez-moi d'être parfaitement clair, précis et formel: la Commission ne cherche en aucune façon à privatiser la gestion de l'eau - ni aujourd'hui, ni demain », a déclaré le commissaire devant les députés de la commission du Marché intérieur du Parlement européen. Et d'ajouter: « Au contraire, le texte, dans sa rédaction actuelle, reconnaît clairement la liberté des États membres et l'autonomie des collectivités locales en la matière. Ce sont elles qui définissent les missions qu'elles considèrent comme des services d'intérêt économique général et choisissent le mode le plus approprié de leur gestion de l'eau. Ceci est garanti par les Traités européens, et le Protocole 26. Aucune loi européenne ne pourrait aller contre ce principe ! »
M. Barnier a néanmoins reconnu la nécessité de trouver une solution « juste et équilibrée » qui résolve les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises municipales allemandes ('Stadtwerke'), « tout en évitant des distorsions de concurrence ». Certaines de ces entités jouissent d'un monopole public en matière de distribution de l'eau et peuvent en même temps être actives sur d'autres marchés concurrentiels, à un niveau tel qu'elles ne respectent plus les critères jurisprudentiels de la Cour les autorisant à bénéficier de contrats directs octroyés par les municipalités. Le commissaire a avancé la solution suivante: les municipalités allemandes pourront continuer à octroyer, sans mise en concurrence, des contrats de gestion de l'eau aux 'Stadtwerke' si celles-ci réalisent au moins « 80% » de leurs activités de gestion de l'eau avec ces mêmes municipalités et si elles mettent en place « une séparation structurelle ou, à défaut, une comptabilité séparée entre les activités publiques, comme l'eau, et les activités privées comme l'électricité ».
Jeudi, la commission parlementaire a donné son feu vert à l'ouverture de négociations interinstitutionnelles avec la Présidence irlandaise en vue de faire aboutir la directive 'concessions' et la révision des directives 'marchés publics' (EUROPE n° 10755). (MB)