Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - Le groupe S&D s'est entièrement opposé au rapport de l'Irlandais Sean Kelly (PPE) relatif aux nouvelles règles de protection des données personnelles, que la commission ITRE a adopté, adopté mercredi 20 février, par 33 voix - celles des groupes PPE, ADLE et CRE principalement - mais rejeté par 24 voix (et non 4 comme indiqué par erreur dans EUROPE n°10790).
Si les entreprises européennes, en particulier les représentants des PME, ont accueilli favorablement les résultats du vote, le groupe S&D s'inquiète de voir le niveau de protection des citoyens baisser, dans un communiqué. Accusant les chrétiens-démocrates et les libéraux de chercher à abaisser les standards de protection des données personnelles, il s'opposera à cette tentative en avril lors du vote de la commission des Libertés civiles (LIBE), compétente sur le fond.
Les sociaux-démocrates reprochent notamment à la commission ITRE d'avoir adopté une définition édulcorée du principe de consentement explicite de l'internaute, principe que la commissaire à la Justice, Viviane Reding, avait souhaité imposer aux entreprises utilisant des données personnelles. Pour la commission ITRE, le silence ou l'inaction ne signifient pas acceptation et chaque personne devrait donner une « indication libre, spécifique, sans ambiguïté de ses souhaits », alors que le groupe S&D préférerait que ce consentement soit défini par « une action claire et affirmative » de la personne.
La commission ITRE a également accepté le principe d'exempter les PME de certaines dispositions, telles que l'obligation d'embaucher un responsable de la protection des données ou de notifier certaines violations de la protection des données. Elle a aussi estimé que, si la protection des citoyens ne devait pas être remise en cause, la situation des micro- et petites entreprises devait aussi être prise en compte. L'embauche d'un responsable des données personnelles ne devrait ainsi pas être obligatoire pour des entreprises n'ayant pas au cœur de leur activité le traitement systématique de données.
Pour le groupe S&D, les conservateurs et libéraux ont voulu, là encore, atténuer le principe de notification, estimant de manière générale que le vote intervenu mercredi réduit le niveau de protection que les Européens sont en droit d'exiger.
La commission des libertés civiles du PE adoptera sa position en avril. Le rapporteur, Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand) veut absolument éviter toute révision à la baisse des standards actuels de protection des données personnelles. L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) a, quoi qu'il en soit, exhorté les députés de la commission LIBE à « suivre » la direction prise par leurs homologues de la commission ITRE. Selon l'organisation, le rapport 'Kelly' présente le meilleur équilibre possible entre la nécessité d'un cadre législatif fort et la nécessité de ne pas surcharger les PME. (SP)