Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, le 21 février, à l'Italie, un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction), faisant part de ses craintes pour l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale (ARN) italienne AGCOM. La Commission a examiné la législation italienne qui impose la dissociation des services auxiliaires, comme l'entretien et l'activation des lignes, des offres d'accès de gros dégroupé à la boucle locale proposées par l'opérateur historique Telecom Italia. Dans le but de réglementer directement ces services auxiliaires, une loi italienne récente a pratiquement annulé le pouvoir discrétionnaire de l'AGCOM. Cette situation est contraire aux règles européennes qui exigent que l'ARN exerce ses compétences réglementaires ex ante de manière indépendante, afin de garantir que la mesure adoptée soit adaptée aux problèmes de concurrence signalés dans l'analyse de marché. L'Italie a deux mois pour répondre à la Commission, faute de quoi celle-ci peut décider de former un recours devant la Cour de justice de l'UE. (IL)