Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, le 20 février, les compensations pour la fourniture de l'assurance-maladie privée octroyées par l'État en Irlande pour la période allant de 2013 à 2015 au titre du nouveau Risk Equalisation Scheme (dispositif d'équilibrage des risques - DER). Après avoir évalué ce dispositif en fonction des nouvelles règles de l'UE sur les aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG), elle a estimé que ce dispositif constitue une compensation nécessaire et proportionnée en faveur des assureurs pour les obligations de service public qu'ils accomplissent. Le DER, qui remplace le régime temporaire d'allègement fiscal ayant expiré à la fin de 2012, vise à permettre une meilleure répartition des risques parmi les assureurs privés astreints aux obligations légales de service public (accès universel quel que soit l'âge et l'état de santé ; impossibilité de résilier le contrat contre le gré de l'assuré ; même prime de couverture pour un même niveau de couverture, quel que soit le profil de l'assuré ; garantie d'un niveau de prestation minimum prescrit par la loi). Une taxe sur le nombre d'assurés prélevée auprès des assureurs permet de verser une compensation à ceux qui présentent (dans leur portefeuille d'assurés) un profil de risque moins favorable que le profil de risque moyen. Dès lors, le dispositif réduit l'intérêt qu'il y a, pour les assureurs, à éviter la tranche de la population « à haut risque » et à sélectionner exclusivement les personnes relevant de la tranche « à bas risque ». L'Irlande a mis en place des mécanismes pour garantir que les assureurs ne perçoivent pas de compensations excessives. (FG)