Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 20 février, une consultation sur une nouvelle proposition concernant de nouvelles règles de concurrence pour apprécier les accords de transfert de technologie, au moyen desquels les donneurs de licence autorisent des preneurs à exploiter des brevets, du savoir-faire ou des logiciels pour produire des biens et des services. La proposition vise à actualiser sur quelques points le régime actuel (un règlement d'exemption par catégorie pour certains accords ne posant pas de problèmes de restriction de la concurrence, des lignes directrices pour apprécier la compatibilité des accords avec les règles de concurrence) afin d'accroître les incitants à la recherche et à l'innovation, de faciliter la diffusion de la propriété intellectuelle et de stimuler la concurrence. En particulier, certains types d'accords ou de clauses (par exemple, celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des droits de propriété intellectuelle ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive le contraignant à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée) ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation. La Commission propose aussi d'actualiser les lignes directrices, pour y inclure notamment de nouvelles dispositions sur les « regroupements de brevets », c'est-à-dire sur les accords de licence de brevet multilatéraux. Elle entend adopter un nouveau régime avant avril 2014, après avoir examiné les résultats de la consultation. (FG)