Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - Appropriation de l'aide par une implication accrue des acteurs locaux dans les partenariats entre l'UE et les États ACP (Afrique/Caraïbes/Pacifique), maintien du niveau actuel d'aide publique au développement de l'UE et droit du Parlement au contrôle démocratique du Fonds européen au développement (FED) sont les principaux desiderata exprimés le 19 février par les membres de la commission de développement du Parlement européen, pour le 11ème FED (2014-2020). Cela, même si le Parlement n'a toujours pas droit au chapitre dans les négociations de ces ressources financières dévolues à la coopération au développement avec les 80 États ACP et les 26 PTOM, mais toujours séparées du budget de l'UE. Ils l'ont dit dans une résolution sur la négociation du 11ème FED, adoptée à une large majorité (23 voix pour, 4 voix contre), sur la base d'un rapport d'initiative préparé par Patrice Tirolien (S&D, français)
La commission DEV demande à l'UE de maintenir son niveau d'aide publique au développement (APD) au moins au niveau actuel pour permettre aux États membres de respecter l'engagement qu'ils ont pris d'allouer collectivement 0,7% du PNB à l'APD, et ils encouragent la création de nouvelles recettes pour le budget de l'UE à l'instar de celles escomptées de la taxe sur les transactions financières.
Les parlementaires déplorent que l'enveloppe du 11ème FED ait été significativement rognée dans l'accord conclu par les États membres (-11% par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne) et qu'il faille attendre 2021 pour la budgétisation du FED.
Ils saluent en revanche la décision de la Commission de présenter, au titre du 11ème FED, un budget d'aide au développement séparé pour chaque pays ACP, quel que soit son niveau de développement, et souhaitent que 20% du FED soient réservés pour la fourniture des services sociaux de base, en particulier les soins de santé et l'éducation primaire, et qu'une attention particulière soit portée aux femmes et aux enfants.
Les parlementaires saluent l'intention de la Commission de revoir les accords d'association avec les PTOM pour établir avec eux un partenariat pour le développement durable mais déplorent qu'aucun instrument financier spécifique n'ait été inclus dans le budget de l'UE.
Que la clé de répartition des contributions des 27 au 11ème FED se rapproche de celle des contributions nationales au budget de l'UE est, selon eux, une très bonne chose. Mais le contrôle démocratique ne pourra s'exercer réellement qu'une fois le FED enfin inclus dans le budget, précisent les parlementaires. Le vote en plénière est prévu en mars. (AN)