Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 21 février, de traduire cinq États membres (Belgique, France, Hongrie, Luxembourg, Royaume-Uni) devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Livres numériques. La France et le Luxembourg devront motiver à la Cour les raisons pour lesquelles ces pays appliquent un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livres numériques. La législation européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est interdite.
Efficacité énergétique. La Commission saisira la Cour à l'encontre du Royaume-Uni en raison du taux réduit de TVA britannique appliqué à la fourniture/installation de matériaux permettant d'économiser l'énergie, une mesure qu'elle estime aller au-delà de ce qui est autorisé. La directive TVA autorise des taux réduits pour les matériaux en question uniquement s'ils sont utilisés pour la construction, la rénovation et la transformation de logements dans le cadre d'une politique sociale. Consciente que la mesure incriminée est liée au programme 'Green Deal' qui vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments (EUROPE n °10779), la Commission ne pense pas que la violation des règles européennes est nécessaire pour atteindre l'objectif visé.
Réduction fiscale octroyée aux résidents wallons. La Commission va traduire la Belgique devant la Cour pour des règles fiscales discriminatoires appliquées en Wallonie. En l'occurrence, l'achat d'actions ou obligations de la Caisse d'investissement de Wallonie peut donner droit dans cette région belge à une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais cette réduction ne s'applique qu'aux résidents de Wallonie. La Commission estime que l'exclusion du bénéfice de cette réduction des non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Région wallonne est discriminatoire et entrave la libre circulation des travailleurs.
Pálinka. La Commission européenne va traduire la Hongrie devant la Cour en raison de l'exonération de droits d'accises accordée à la production de distillats de fruits (Pálinka). En Hongrie, la Pálinka est exonérée de droits d'accises lorsqu'elle est produite par des ménages ou des distilleries dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an et qu'elle est réservée à une consommation personnelle. En vertu de la directive 92/83/CEE, la Hongrie est autorisée à accorder une réduction de 50% du taux normal d'accise à la Pálinka produite par des distilleries pour une consommation personnelle dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an. L'exonération appliquée par la Hongrie à la production de Pálinka va donc au-delà de ce qui est autorisé par la législation de l'Union. (MB/LC/OL)