Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 21 février, de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'UE pour infraction à la législation européenne sur la coordination des sécurités sociales nationales.
La Haye n'a pas notifié à l'institution européenne ses mesures nationales visant à mettre un terme à la discrimination que subissent les retraités vivant à l'étranger dans le cadre du versement d'une allocation destinée aux contribuables âgés. La législation néerlandaise prévoit que cette allocation est versée aux personnes âgées de plus de 65 ans et pouvant démontrer que 90 % au moins de leurs revenus mondiaux sont imposables aux Pays-Bas. Cette condition a pour conséquence que l'allocation n'est pas octroyée aux Néerlandais résidant hors des Pays-Bas.
La Commission juge cette disposition discriminatoire. Elle s'appuie sur les règles européennes sur la coordination de la sécurité sociale selon lesquelles le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l'État membre dans lequel elle fait valoir ce droit. Grâce à cette règle, les retraités peuvent s'installer dans un autre État membre sans perdre le bénéfice de leur pension. (MB)