Bruxelles, 28/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé la semaine dernière à la Cour de justice de l'UE d'infliger une amende au Portugal, au motif que cet État membre ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de 2010, lui enjoignant de respecter les règles de l'UE en matière de télécommunications, en particulier celles régissant la désignation du fournisseur du service universel. La Commission suggère d'imposer le paiement d'un montant forfaitaire de 5 277,30 euros par jour pour la période comprise entre la date de l'arrêt de la Cour de 2010 et celle du second arrêt. La décision de la Commission de réassigner le Portugal devant la Cour, afin que cet État membre se voie infliger des sanctions pécuniaires fait suite à une décision antérieure de saisir la Cour, prise par la Commission au mois de mars 2012 (EUROPE n° 10580). La Commission a tenu compte des progrès accomplis depuis lors par les autorités portugaises, qui ont notamment publié des appels d'offres ; elle propose par conséquence une somme forfaitaire minorée. (IL)