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Bulletin Quotidien Europe N° 10773
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

6ème Journée européenne de la protection des données

Bruxelles, 28/01/2013 (Agence Europe) - L'UE a célébré lundi 28 janvier sa sixième Journée européenne 2013 de la protection des données, dans un contexte de profonde révision de ses règles. Un chantier ouvert il y a un an, le 25 janvier 2012, par la commissaire européenne aux Droits fondamentaux, Viviane Reding, dont l'objectif est, entre autres, d'amener les géants de l'Internet comme Google ou Facebook à se soucier davantage de la vie privée de leurs utilisateurs et de leurs volontés quant au traitement de leurs données. La commissaire avait à l'époque présenté un règlement, avec notamment comme dispositions le droit à l'oubli, le consentement explicite et des sanctions renouvelées, ainsi qu'une proposition de directive relative aux affaires policières et pénales. À l'inverse de la directive, les travaux sur le règlement progressent régulièrement, les ministres en charge de la Justice ayant encore eu le dossier à leur agenda le 18 janvier dernier à Dublin. Ils s'étaient penchés sur les exemptions « domestiques » aux règles européennes, les modalités pratiques du droit à l'oubli ainsi que sur le mode d'administration des sanctions, certains pays comme le Royaume-Uni préconisant surtout des avertissements et une certaine latitude donnée à leurs autorités nationales pour infliger ces sanctions. Lundi dans un communiqué, l'élu belge socialiste Marc Tarabella, membre de la commission de protection des consommateurs du PE, a estimé à l'occasion de cette Journée européenne que « chaque internaute a le droit de savoir qui stocke et traite quelles données, quand, dans quel but et pour combien de temps. Et que vous soyez Google, Facebook ou Sony, personne ne peut se placer au dessus des lois. Il en va du respect des libertés individuelles ». Au PE, la commission compétente sur le fond est toutefois la commission des libertés civiles. Elle prévoit d'adopter sa position fin avril et de lancer dans la foulée les négociations avec le Conseil. (SP)

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