Bruxelles, 28/01/2013 (Agence Europe) - Le commissaire aux Transports, Siim Kallas, aurait informé la commission parlementaire chargé du transport (TRAN) de son intention d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France pour sa taxation des réseaux (IFER) qui serait contraire à la concurrence dans le rail, et à la législation européenne en vigueur. Les compagnies françaises mais aussi étrangères sont assujetties à cette taxe pour l'utilisation du réseau ferroviaire français. Le député européen Michael Cramer (Verts/ALE, allemand) avait déjà souligné cette pratique discriminatoire pour les entreprises étrangères et le frein qu'elle constitue pour le trafic ferroviaire transfrontalier. Celui-ci estime donc que les mesures que la Commission s'apprête à prendre représentent « un signal important pour la libre concurrence dans le secteur ferroviaire ». Il ajoute que « les réformes nécessaires attendues dans le quatrième paquet ferroviaire resteront inefficaces si l'exécutif européen n'applique pas la législation existante ». (MD)