Bruxelles, 28/01/2013 (Agence Europe) - À quelques jours à peine de la présentation du 4ème paquet ferroviaire (vraisemblablement le 30), les lettres au collège se multiplient, pour que la Commission tienne bon face aux pressions dans sa réforme du secteur ferroviaire.
Le quatrième paquet ferroviaire est à l'agenda de la réunion du collège des commissaires mercredi 30 janvier. Si ceux-ci souscrivent à la dernière version sur la table, il pourrait être publié le jour même.
Trois associations représentant les intérêts du fret ferroviaire, prient les commissaires de présenter au plus vite la réforme, sans se plier à des exigences nationales (sous-entendu allemandes) en garantissant comme prévu la séparation entre le gestionnaire d'infrastructures et l'opérateur de services.
Séparation optionnelle. Dans une lettre aux commissaires, Tony Berkeley, le président de l'association britannique du fret ferroviaire, fait référence au marché intérieur. Il affirme que « les nouvelles propositions autorisent les opérateurs à conserver leur structure en holding, rendant la séparation 'optionnelle' et par là détruisant d'un trait les principes du marché intérieur ». Il signale encore que « des changements drastiques ont été introduits dans la proposition pour tenir compte des intérêts de l'opérateur allemand Deutsche Bahn à la demande de la chancelière allemande. Ces changements occasionneront de sérieux torts au marché intérieur ». Il défend que « la nécessité d'une séparation doit être imposée au niveau européen, ainsi que des règles strictes imposant la séparation des comptes et l'interdiction de financements croisés ». C'est également le parti que prend l'association du fret ferroviaire européen (ERFA). Son président François Coart a prudemment interpellé le même jour le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, à ce propos. Il se réfère à « des rumeurs récentes et déclarations laissant croire que le quatrième paquet ferroviaire pourrait être vidé de sa substance: l'indépendance économique, financière et juridique des gestionnaires d'infrastructures » assurant pourtant qu' « aucun régulateur ni aucune législation ne peut assurer une ouverture des marchés plus adéquate que le modèle séparé ».
M. Barroso a été interpellé le même jour aussi, par Wolfgang Meyer, le président de l'association Mofair représentant les fournisseurs privés de transport ferroviaire allemands. M. Meyer rage aussi contre les pressions de la Deutsche Bahn pour amender le texte afin que le modèle de holding soit toujours toléré, et tire aussi à boulets rouges sur ses financements croisés. Il critique que « si la Commission dévie de ses propositions initiales, le marché unique européen dans le rail deviendra déjà obsolète avant même d'être sorti des starting blocks ».
Déficit démocratique. Enfin, MM. Berkeley et Coart dénoncent tous deux le jeu peu démocratique auquel s'adonne la Commission en revisitant sa copie, après une première présentation au collège, et avant les travaux des co-législateurs, Conseil et Parlement européen. « C'est une question de crédibilité pour la Commission et de cohérence avec d'autres domaines politiques comme l'énergie. (…) Le paquet sera de toute façon discuté et probablement amendé durant une procédure législative normale », insiste M. Coart. Lord Berkeley pour sa part conclu sa lettre au collège par une question: « Si la Commission s'abandonne aux intérêts nationaux, qui va défendre les intérêts des citoyens européens ? » (MD)