Bruxelles, 28/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris note et analysera « toutes les conséquences » du jugement que la Cour de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a rendu, lundi 28 janvier. Selon cet arrêt, qui donne raison à l'Islande contre l'institution européenne, Reykjavik n'a pas enfreint les règles européennes sur les garanties des dépôts en refusant d'indemniser des clients britanniques et néerlandais de la banque Icesave après la faillite, en 2008, de sa maison-mère Landsbanki.
« La Commission maintient son interprétation de la directive 'régimes de garantie des dépôts'. Ces régimes en vigueur dans les 27 États membres s'appliquent aussi en cas de crise systémique et les États membres ont la responsabilité de garantir que les régimes nationaux de garantie des dépôts s'acquittent effectivement de la compensation garantie par le droit européen au sein du marché intérieur », déclare Stefaan De Rynck, porte-parole du commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier. Et d'accueillir favorablement la déclaration du gouvernement islandais de poursuivre les paiements de l'État concernant la banque nationalisée Landsbanki indépendamment de l'arrêt de la Cour AELE.
L'affaire empoisonnait les relations entre, d'un côté, l'Islande et, de l'autre, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Les deux États membres avaient remboursé intégralement leurs nationaux avant de passer la facture au pays candidat à l'adhésion à l'UE. Mais les Islandais avaient rejeté, en 2011, l'accord de remboursement que leur gouvernement avait négocié avec leurs homologues britannique et néerlandais, arguant qu'ils n'avaient pas d'obligation juridique à assumer les pertes d'une banque privée (EUROPE n° 10356). La Commission avait porté l'affaire devant la Cour de l'AELE, organisation dont l'Islande est membre. (MB)