Bruxelles, 23/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé le 23 janvier que certaines aides publiques accordées à Schouten-de Jong Bouwfonds («SJB») par un partenariat public-privé composé de la commune néerlandaise de Leidschendam-Voorburg et de SJB, constituaient des aides d'État incompatibles avec la réglementation de l'UE. Ces mesures d'aide consistent en la réduction d'un prix de vente convenu pour des terrains à bâtir et en l'exonération de droits fixés au préalable pour SJB. La Commission a considéré que la mesure procurait clairement à SJB un avantage économique sur ses concurrents, avantage dont la société n'aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché. Pour remédier à la distorsion de concurrence causée par cet avantage indu, SJB doit maintenant rembourser les aides, majorées des intérêts, soit un montant de 6,9 millions d'euros. (OL)