Bruxelles, 21/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 21 juin, d'assigner la Pologne devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels. La Pologne a transposé une partie des dispositions de la directive mais pas celles concernant les services à la demande. Par conséquent, les fournisseurs de ce type de services ne sont pas obligés de protéger les téléspectateurs, notamment les enfants, de la publicité cachée (comme la publicité subliminale) ou de contenus incitant à la haine.
La Pologne ne respecte pas non plus les règles en matière de contenu européen dans les services offerts à la demande. Les autorités polonaises auraient dû transposer pleinement la directive, y compris les règles relatives aux services à la demande, au plus tard en décembre 2009, rappelle la Commission. Elle propose par conséquent une amende journalière de 112 190.40 euros que la Pologne devra verser à partir de la date de la décision de la Cour allant dans ce sens, et ce jusqu'à ce qu'elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national. (IL)