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Bulletin Quotidien Europe N° 10639
Sommaire Publication complète Par article 15 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique

Services de médias audiovisuels, la Pologne assignée devant la Cour

Bruxelles, 21/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 21 juin, d'assigner la Pologne devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels. La Pologne a transposé une partie des dispositions de la directive mais pas celles concernant les services à la demande. Par conséquent, les fournisseurs de ce type de services ne sont pas obligés de protéger les téléspectateurs, notamment...

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