Bruxelles, 21/06/2012 (Agence Europe) - Sans surprise, le Parlement européen rejette, en commission « commerce international », le très controversé accord international anti-contrefaçon (ACTA).
L'ACTA a désormais un pied dans la tombe. Suivant le rapporteur David Martin (S&D, britannique), la commission « commerce international » du Parlement européen a rejeté par 19 voix contre 12, jeudi 21 juin, la ratification de l'accord plurilatéral négocié hors de l'OMC et à huis clos entre 2007 et 2010 par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l'UE, et qui vise à protéger la propriété intellectuelle tant à l'égard de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments) que de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) sur la base de normes internationales harmonisées. Cet accord très complet, couvrant les brevets, les droits d'auteur et des marques, et les indications géographiques a suscité depuis le début de l'année une vague de protestation dans la société civile contre ses possibles restrictions à l'accès à Internet ou ses limitations à l'accès des médicaments génériques. Son manque de clarté au regard des droits fondamentaux a quasiment condamné un accord déjà rejeté au Parlement par quatre commissions sollicitées pour avis - libertés civiles, affaires juridiques, développement, et industrie. Sans attendre l'avis de la Cour européenne de justice, sollicité en avril par la Commission et dont le verdict prendra de longs mois, le Parlement se prononcera dans son ensemble à sa session plénière du 2 au 5 juillet.
Satisfaction prudente des opposants. Au groupe S&D, David Martin, le rapporteur, salue « un vote qui reconnaît les problèmes identifiés dans [son] rapport » et qui suit sa recommandation de rejeter l'ACTA, qui n'est « pas le bon traité pour répondre au piratage et à la contrefaçon à l'échelle commerciale ». « Avec ce vote, nous avons fait un pas de plus au Parlement pour le tuer. Nous attendons maintenant que la plénière le soutienne pleinement », ajoute-t-il. Du côté des Verts, le Français Yannick Jadot, qui salue « une victoire pour les défenseurs d'une approche équilibrée entre liberté d'accès et protection de l'innovation et de la création », appelle toutefois à la prudence. « Rien n'est gagné tant sont fortes les pressions sur le Parlement des grands groupes et de Karel De Gucht », prévient-il, accusant le commissaire d'avoir « pratiqué le chantage économique en brandissant la menace d'une perte de compétitivité en cas de refus d'approuver ACTA ».
Victoire pour les libertés publiques et la démocratie. De longue date aux avant-postes du combat contre ACTA, l'écologiste française Sandrine Bélier salue « un vote qui rappelle sur le fond, tout comme le contrôleur européen des données personnelles (CEPD), que ce traité fait peser de lourdes menaces sur la garantie des droits fondamentaux ». Et qui « confirme les craintes soulevées en commission des pétitions, dont les membres ont laissé ouverte la pétition anti ACTA signée à ce jour par près de trois millions de citoyens ». Au groupe GUE/NGL, Helmut Scholz salue « un jour à marquer d'une pierre blanche pour la démocratie ». « Dans les jours qui ont précédé le vote, des milliers de citoyens ont envoyé des lettres de protestation aux parlementaires européens, qui sont leurs représentants », explique le député allemand. Au groupe ADLE, l'Italien Niccolo Rinaldi se félicite du rejet d'un traité « dangereux pour les libertés publiques ». « Au groupe libéral, nous sommes fiers d'avoir joué un rôle déterminant dans le rejet d'ACTA en commission du commerce international, car, compte tenu du comportement de la droite conservatrice, ce vote n'était pas acquis malgré les zones d'ombre importantes qui continuent d'entourer un texte dont l'efficacité dans la lutte contre la contrefaçon et les violations des droits à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur n'est pas démontrée », insiste M. Rinaldi, qui tire en outre deux leçons. D'une part que le Parlement européen « est réceptif aux attentes des citoyens ». D'autre part que la Commission et le Conseil « doivent s'expliquer devant l'opinion et faire preuve de transparence dans la négociation ».
Des opposants constructifs. S'ils sont fermement opposés à l'ACTA, socialistes, communistes, écologistes et libéraux sont toutefois engagés à trouver des solutions alternatives pour mieux protéger les droits de propriété intellectuelle et combattre efficacement la contrefaçon à l'échelle internationale. « La protection de la propriété intellectuelle doit être défendue par des instruments juridiques plus adéquats », insiste le libéral Niccolo Rinaldi. Le groupe S&D est « prêt à commencer à travailler avec tous les groupes politiques sur les meilleures façons de protéger le droit d'auteur et la créativité des entreprises et les fabricants européens sans mettre en danger les droits fondamentaux », assure l'Allemand Bernd Lange. Au groupe GUE/NGL, Helmut Scholz plaide pour « l'organisation de délibérations nouvelles et transparentes dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO) » pour défendre le secteur de la création.
Droite conservatrice, les députés polonais se démarquent. Dix des onze députés du groupe PPE ont suivi leur rapporteur fictif, le Suédois Christofer Fjellner, qui appelait à attendre le verdict de la Cour de justice avant de décider du futur de l'ACTA. Le Polonais Pawel Zalewski s'est en effet démarqué pour suivre les opposants à l'accord, en plaidant pour une modification de la législation sur la protection de la propriété intellectuelle sur internet pour « d'abord élargir la notion d'utilisation équitable de l'Internet pour télécharger et partager des fichiers plus facilement, et ensuite s'occuper d'une protection efficace des droits ». Au groupe ECR, le Polonais Konrad Szymañski s'est lui aussi démarqué de ses collègues britanniques. (EH)