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Bulletin Quotidien Europe N° 10639
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie

21/06/2012 (Agence Europe) - Marché intérieur, Irlande, Slovénie et Pologne en défaut. La Commission européenne a adressé le 21 juin des avis motivés à trois États membres pour non notification de toutes les mesures nécessaires à la transposition complète des directives du 3ème paquet de libéralisation du marché intérieur de l'énergie, l'Irlande et la Slovénie pour la directive 2009/73/CE sur des règles communes pour le secteur du gaz, la Pologne pour la directive 2009/72/CE sur des règles communes pour le secteur de l'électricité. Les États membres avaient jusqu'au 3 mars 2011 pour transposer ces deux textes en droit national. Dublin, Ljubljana et Varsovie ont deux mois pour réagir et éviter la saisine de la Cour de justice de l'UE. (EH)

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