Bruxelles, 21/06/2012 (Agence Europe) - Les États membres ont adopté le 20 juin le compromis ficelé entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de directive relative aux droits de base des victimes de criminalité dans l'UE, les deux parties s'étant entendues sur l'application de standards identiques de protection à toutes les victimes de l'UE et à tous les types de crimes. Présentée en mai 2011 par la commissaire Viviane Reding, la proposition de directive entend renforcer les lois nationales existantes avec des normes minimales pour l'ensemble de l'UE qui s'appliqueront à chaque victime, indépendamment de sa nationalité, et quel que soit le pays où elle se trouve. En vertu du compromis trouvé entre le PE et le Conseil, ce « socle » de droits minimums impliquera par exemple un accès gratuit aux services d'aide aux victimes tout au long de la procédure, comme une aide psychologique, un droit à la compensation des frais engendrés mais aussi le droit à une information claire et à une traduction/interprétation quand la victime interviendra dans la procédure, en qualité de témoins par exemple.
Ces mesures s'appliqueront à tous les types de crimes, qu'il s'agisse de viol, de harcèlement, de crime racial, de traite des êtres humains ou encore d'attaques terroristes, indique le PE. Chaque victime devra être auditionnée et ses besoins évalués en fonction de son profil, par exemple au regard de son âge, de son genre, de son origine ethnique, raciale, de ses convictions religieuses ou de son orientation sexuelle. Tous ces éléments évalués devront définir le niveau d'aide fourni aux victimes. Le compromis prévoit aussi que des services d'aide spécialisés soient mis à la disposition de certaines victimes, comme les femmes battues par exemple et les personnes victimes de violence de genre. Les enfants auront également une place particulière dans les dispositifs de soutien, leurs « droits et besoins spécifiques » devant être pris en compte « dans tous les cas », poursuit un communiqué du PE et leurs témoignages également « pris en compte ».
Les négociations entre les deux parties avaient porté surtout sur les fameuses listes de victimes vulnérables que la Commission souhaitait voir établies par les États membres, des victimes qui disposeraient automatiquement d'une aide renforcée, comme les enfants ou les personnes handicapées. Le PE avait soutenu cette idée mais demandé à ce que d'autres victimes rentrent aussi dans cette liste, comme les victimes de terrorisme ou de violences de genre, rappelle une source de la commission des libertés civiles. Le Conseil s'était lui opposé à cette extension, mettant en avant son caractère coûteux et rejetant, à l'exception de la prise en compte des enfants, cette idée de liste de personnes vulnérables. Dans le compromis final, le PE a donc accepté de ne « classer » que les enfants dans la liste des victimes vulnérables mais obtenu en échange l'audition individuelle de chaque victime, ce qui permettra de s'assurer, indique une source, que personne ne soit discriminé dans l'accès aux différents services et mesures prévus par la directive et que tous les types de besoins soient correctement identifiés. La commission des libertés civiles devrait maintenant adopter le compromis lors de sa réunion du 10 juillet et le texte sera soumis au mois de septembre en plénière. (SP)