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Bulletin Quotidien Europe N° 10639
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Chypre doit punir l'exploitation des migrants en situation irrégulière

Bruxelles, 21/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a sommé jeudi 21 juin Chypre de faire appliquer la loi européenne pour sanctionner les employeurs qui exploitent les migrants en situation irrégulière sur son territoire. La Commission a envoyé à ce pays un avis motivé l'enjoignant d'aligner sa législation sur la directive relative aux sanctions à l'encontre des employeurs (directive 2009/52/CE), qu'elle aurait dû mettre en œuvre pour le 20 juillet 2011.

Cette directive vise les employeurs qui profitent de la situation précaire dans laquelle se trouvent ces migrants et qui ne leur offrent, la plupart du temps, que des emplois faiblement rémunérés et des conditions de travail médiocres. Elle renforce également les droits des travailleurs migrants en exigeant des employeurs qu'ils leur versent les salaires impayés.

Si aucune mesure n'est mise en oeuvre dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis motivé, la Commission européenne pourra saisir la Cour européenne de justice pour contraindre Nicosie à remplir ses obligations sous peine d'amendes. Tous les États membres sont liés par cette directive, à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni. (LC)

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