Bruxelles, 21/06/2012 (Agence Europe) - La Commission a assigné, jeudi 21 juin, l'Espagne, Chypre, la Finlande et la Pologne devant la Cour de justice de l'UE pour des infractions en matière de transport. Trois autres pays, la Belgique, la Lituanie et l'Italie sont aussi dans le collimateur de la Commission qui leur a adressé un avis motivé.
Quatre pays traduits devant la Cour de justice. La Commission assigne l'Espagne en justice car elle restreint l'importation de poids lourds, sous prétexte que si le premier véhicule d'un opérateur routier a plus de cinq mois, il ne peut entrer sur le territoire. Cet obstacle au principe de la libre circulation des biens devait être supprimé depuis l'automne 2011. Chypre sera traduite devant la Cour, car elle n'a pas transposé les règles européennes relatives aux permis de conduire (directive 91/439/CEE), comme elle aurait dû le faire dès janvier 2011, or cela nuit à la sécurité routière. C'est aussi dans le souci de protéger les usagers de la route que la Commission assigne la Finlande en justice. Le pays n'a pas appliqué la directive 2008/69/CE sur la sécurité des infrastructures routières, comme elle aurait dû le faire depuis décembre 2010. Enfin, la Pologne sera traduite en justice par la Commission car le pays n'a pas mis en place d'organisme indépendant pour mener des enquêtes en matière de sécurité maritime, indispensables à la suite d'un accident grave en mer. Or, un avis motivé l'avait déjà enjoint de communiquer des informations à ce sujet.
Trois avis motivés. La Belgique est frappée d'un avis motivé car le pays n'a pas transposé depuis un an dans son droit national les règles européennes en vigueur pour le transport terrestre et fluvial de marchandises dangereuses. L'Italie reçoit aussi un avis motivé car en Campanie, dans le Latium et en Sardaigne, la concurrence n'a pas joué pleinement dans l'attribution de contrats de service public exploités par des sociétés régionales de transport maritime. Enfin, un dernier avis motivé en matière de transport est adressé à la Lituanie dont la loi favorise l'octroi de locations portuaires à des entreprises qui fournissent des services de manutention dans un port du pays.
Ces trois pays ont deux mois pour signifier à la Commission les mesures prises pour remédier aux manquements notifiés dans l'avis motivé, sinon ils s'exposent à leur tour à être traduits devant la Cour de justice européenne. (MD)