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Bulletin Quotidien Europe N° 10639
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INSTITUTIONNEL / (ae) budget

Non-versement de droits de douane, le Royaume-Uni devant la Cour

Bruxelles, 21/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi 21 juin d'assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne pour son refus de compenser le non-encaissement de droits par ses autorités douanières - 15 millions de livres sterling auraient dû être versés au budget de l'UE.

L'affaire remonte à la période 2005/2006, pendant laquelle les autorités douanières britanniques ont autorisé des importations d'ail frais en provenance de...

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