Bruxelles, 21/06/2012 (Agence Europe) - Les eurodéputés appellent le Conseil à se comporter de manière responsable à propose de l'établissement du budget 2013 de l'UE et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels. La commission des budgets a arrêté mercredi 20 juin le mandat de l'équipe de négociateurs du Parlement pour les discussions du 9 juillet avec le Conseil sur le budget 2013.
Les députés se disent particulièrement préoccupés par la proposition de gel des crédits d'engagement pour 2013 au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine. Même si le PE comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL). « Le gel des crédits d'engagement ne peut pas être considéré comme une stratégie acceptable afin de maintenir sous contrôle le niveau des RAL. Les engagements sont indispensables pour déterminer les priorités politiques de l'UE et pour garantir que les investissements nécessaires soient mis en œuvre afin de stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi », a déclaré Giovanni La Via (PPE, italien), rapporteur pour le budget 2013.
La commission des budgets déplore également le fait que la présidence danoise n'ait pas participé à une réunion organisée en vue de s'attaquer à la menace de l'insuffisance des fonds pour cette année et afin d'aborder la méthode de calcul des paiements. Résoudre ces questions permettrait de faciliter les négociations sur le contenu et la taille du budget 2013, affirme-t-elle.
Se concentrer sur la croissance et l'emploi
La commission parlementaire souhaite que le budget se concentre sur des mesures visant à stimuler la croissance et l'emploi. Elle est satisfaite de constater que les plus fortes augmentations en engagements se concentrent sur la rubrique 1a du budget, à savoir celle consacrée à la compétitivité pour la croissance et les emplois. La commission des budgets s'oppose à la proposition de la Commission de financer les surcoûts du programme ITER uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7ème programme-cadre.
S'agissant de la politique de cohésion, les eurodéputés rappellent qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 milliards d'euros de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget.
Pour rappel, la Commission a proposé que le budget total pour 2013 s'élève à 151 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit 2% de plus qu'en 2012. Elle propose une hausse importante (+6,8%) des crédits de paiement, une hausse qui a déjà été refusée par de nombreux pays de l'UE.
La commission des budgets souligne que les crédits de paiement proposés par la Commission sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes et invite la Commission à vérifier auprès des États membres que leur estimation des demandes d'augmentation de paiements est exacte et réaliste. Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur le mandat durant la session de juillet (du 2 au 5 juillet). (LC)