Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - La perspective d'un règlement des litiges de consommation par un tiers indépendant, dans les meilleurs délais et à moindres frais pour les consommateurs, se rapproche. Les ministres des 27 ont réussi, le 30 mai, à dégager une 'orientation générale' sur la proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (système ADR) et la proposition de règlement complémentaire concernant le règlement en ligne de ces litiges (système ODR). Cet accord de principe, en attendant la première lecture du Parlement (EUROPE n° 10623), a été obtenu à la majorité qualifiée, sur la base d'un compromis, à la grande satisfaction du ministre danois Ole Sohn qui a présidé la session. L'Allemagne et la Roumanie se sont abstenues.
Le compromis prévoit: - un minimum d'exclusions du champ d'application. Seront exclus les services de santé, les services d'intérêt général non économiques et les services publics d'éducation post-secondaire (ce dernier point, pour satisfaire le Royaume-Uni) ; - une harmonisation minimale garantissant aux pays qui disposent déjà (comme le Portugal) d'un système ADR offrant un niveau élevé de protection des consommateurs de ne pas êtres contraints à un nivellement par le bas ; - l'information à fournir par les vendeurs sur l'entité ADR vers laquelle le consommateur pourra se tourner serait obligatoire uniquement si le vendeur s'engage à utiliser l'ADR/ODR (la Commission qui comptait imposer à tous les commerçants l'obligation d'afficher cette information, y compris sur les factures et les reçus, est préoccupée par cette dilution des exigences d'information) ; - un système unidirectionnel applicable uniquement aux plaintes des consommateurs contre les vendeurs (l'élargissement du champ d'application aux plaintes des commerçants contre les consommateurs, que souhaitait le Portugal, notamment, n'a pas été retenu).
L'Allemagne voulait des dérogations plus spécifiques en cas de location immobilière ou de dommages et intérêts découlant de blessures et de décès - des cas complexes auxquels elle estime que le règlement extrajudiciaire ne se prête pas. S'agissant de l'inclusion du transport aérien de passagers, elle estime que le compromis mérite encore « certaines adaptations ». Le champ d'application étant encore trop large à son goût, l'Allemagne a fait une déclaration au procès-verbal de la session. Comme l'Allemagne, l'Autriche doute de l'opportunité d'inclure les locations immobilières mais elle a pu se rallier au compromis.
La parole est maintenant au Parlement européen. Un trilogue est prévu sous la présidence chypriote du Conseil. John Dalli espère que la législation pourra être adoptée avant la fin de l'année. (AN)