Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - Jugeant qu'il constitue un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché, la Commission européenne a officiellement demandé à la France, jeudi 31 mai, de réviser son système de tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients finaux non résidentiels en conformité avec le droit de l'UE.
Ouverte en 2006, la procédure d'infraction a déjà donné lieu à de nombreux échanges entre l'exécutif européen et les autorités françaises. L'avis motivé adressé à la France lui signifie que sa législation (code de l'énergie) sur les tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients finaux non résidentiels ne répond ni à la nécessaire limitation en temps d'une application des prix réglementés, ni au caractère proportionné qui devrait caractériser tout système de tarif réglementé comme rappelé par l'arrêt Federutility de la Cour de justice de l'UE.
La France dispose désormais d'un délai de deux mois pour se conformer à ses obligations légales, au risque de se voire traduite devant la Cour de justice. (EH)