Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, jeudi 31 mai à la Cour de justice de l'UE, d'infliger des amendes à cinq pays (Belgique, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Slovénie) accusés de ne pas avoir respecté le délai de mise en œuvre des règles communes de l'UE en matière de télécommunications.
La Commission a proposé à la Cour d'imposer une astreinte journalière de 70 000 euros à la Belgique, 105 000 euros aux Pays-Bas, 112 000 euros à la Pologne, 22 000 euros au Portugal et 13 000 euros à la Slovénie (à verser à partir de la date du jugement jusqu'à notification de la transposition complète des règles européennes dans le droit national). « Nous avons été informés par le gouvernement des Pays-Bas qu'il allait notifier dans les 24 heures » à la Commission sa mise en conformité avec ces règles, a indiqué un porte-parole de la Commission. Il a expliqué que l'amende infligée au Portugal était plus faible que les autres car ce pays « avait fait tout ce qui était demandé » sauf concernant la protection des données personnelles en ligne. La réglementation de l'UE en matière de télécommunications, qui devait entrer en vigueur dans tous les États de l'UE au plus tard en mai 2011, offre aux consommateurs et aux entreprises des marchés plus concurrentiels et donne aux clients de l'UE de nouveaux droits, comme celui de changer d'opérateur de téléphonie en un jour sans changer de numéro ou d'être informé sans délai en cas de vol de leurs données personnelles en ligne. (LC)