Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - Rejeté par trois commissions du Parlement européen sollicitées pour avis, l'accord international anti-contrefaçon voit son avenir de plus en plus compromis en Europe.
On aurait pu titrer « Chronique d'une mort annoncée (suite) ». Comme prévu, les trois commissions du Parlement européen sollicitées pour avis sur l'ACTA ont rejeté, les 30 et 31 mai, le très controversé accord plurilatéral négocié en dehors de l'OMC et à huis clos par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l'UE, et visant à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments) et de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) sur la base de normes internationales harmonisées.
Jeudi, les membres de la commission des libertés civiles ont adopté par 36 voix pour, 21 contre et une abstention l'avis proposé par Dimitrios Droutsas (S&D, grec), appelant à rejeter un accord qui ne respecte pas les droits fondamentaux de l'UE. Aux yeux de la majorité d'entre eux, l'ACTA ne garantit pas le respect total de la vie privée ou la pleine protection des informations personnelles sensibles. Le rôle de police de la toile donné par l'ACTA aux fournisseurs d'accès à Internet leur pose également problème. Les députés de la commission des libertés civiles réclament toutefois une stratégie européenne de lutte contre la contrefaçon et le piratage, mais qui respecte pleinement les droits fondamentaux en Europe.
Le même jour, les membres de la commission de l'industrie ont approuvé par 31 voix contre 25 pour l'avis proposé par Amelia Andersdotter (Verts/ALE, suédoise), appelant également à rejeter l'accord. Pour la majorité d'entre eux, l'ACTA n'assure pas un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations. Outre le fait que l'approche de l'accord ne tient pas compte des caractéristiques spécifiques à chaque secteur en matière de propriété intellectuelle, son manque de définitions claires fait peser le risque d'une incertitude juridique pour les entreprises européennes.
La veille, les membres de la commission des affaires juridiques se sont opposés par 12 voix pour, 10 contre et 2 absentions, à l'avis proposé par Marielle Gallo (PPE, française), qui soutenait l'ACTA. Un nouvel avis reflétant la position de la commission sera désormais préparé par Evelyn Regner (S&D, autrichienne).
Ces avis ne sont pas contraignants pour la commission du commerce international qui, compétente au fond, adoptera sa propre proposition le 21 juin. L'accord sera ensuite soumis aux voix de l'assemblée plénière. Rapporteur sur l'ensemble du dossier, David Martin (S&D, britannique) a appelé le 25 avril à rejeter l'ACTA, en raison de son manque de clarté au regard des droits fondamentaux, et à le renégocier. Ses lacunes - notamment une définition trop vague du terme « échelle commerciale » et la demande implicite aux fournisseurs de services Internet d'agir comme une police d'Internet - signifient qu'en pratique l'ACTA pourrait avoir comme conséquence indésirable l'affaiblissement des libertés civiles, a fait valoir M. Martin.
La Commission européenne a formellement saisi la Cour de Justice de l'UE fin avril pour clarifier la légalité de l'ACTA, dont l'adoption par le Parlement paraît plus que jamais compromise. (EH)