Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - L'Allemagne sera traduite devant la Cour de justice de l'Union européenne pour infraction persistante à la directive cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE), a annoncé la Commission jeudi 31 mai. Il est reproché à cet État membre son manquement à l'obligation faite aux 27 de récupérer les coûts pour tous les services liés à l'utilisation de l'eau.
L'Allemagne considère indûment que la récupération des coûts ne s'applique qu'à l'approvisionnement en eau potable ainsi qu'à l'élimination et au traitement des eaux usées. Sa législation exclut donc des services liés à l'utilisation de l'eau d'autres activités pertinentes comme la production d'hydroélectricité, le captage d'eau pour le refroidissement des installations industrielles et pour l'irrigation dans le secteur de l'agriculture, l'utilisation des eaux de surface à des fins de navigation, la protection contre les inondations, les puits forés pour la consommation agricole, industrielle et privée.
En dépit de plusieurs rappels à l'ordre (une première lettre de mise en demeure en novembre 2007, une deuxième lettre de mise en demeure en septembre 2010, un avis motivé en septembre 2011), l'Allemagne n'a toujours pas remédié à son interprétation restrictive des dispositions de la directive (article 9). (AN)