Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 31 mai, de traîner l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE et de la menacer de sanctions financières, lui reprochant de n'avoir toujours pas transposé la directive européenne sur la rétention des données, une directive adoptée en 2006 et qui prévoit la conservation par les opérateurs de téléphonie/Internet des données des usagers (relatives au trafic et à la localisation des télécommunications par exemple) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave pour une durée de 6 mois minimum à 2 ans.
Les États membres devaient transposer le texte en septembre 2007 mais ils avaient la possibilité de différer la conservation des données de communication concernant l'accès à Internet, la téléphonie par Internet et le courrier électronique par Internet jusqu'au 15 mars 2009, rappelle la Commission dans un communiqué. Problème: la cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe avait rejeté la loi de transposition allemande en mars 2010, jugeant ses dispositions disproportionnées et portant atteinte à la vie privée.
Le gouvernement allemand, divisé par ailleurs sur le sujet entre ses ministères de la Justice et de l'Intérieur, avait alors tenté depuis de représenter des projets de transposition à la Commission, suggérant par exemple un système de 'quick freeze', soit une conservation des données beaucoup plus ciblée et limitée dans le temps. Ce projet n'avait toutefois pas reçu l'aval de la Commission, qui le jugeait non conforme à la directive.
Ce jeudi 31 mai, la Commission a donc décidé de saisir la Cour et d'infliger à Berlin, après l'arrêt, une astreinte journalière de 315 036,54 euros jusqu'à ce que le pays se mette en ordre, indique un communiqué de presse. Pour la Commission, depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, le pays « s'est vu accorder beaucoup de temps pour transposer la directive dans son droit national », écrit-elle. En octobre 2011, la Commission avait déjà adressé à l'Allemagne un avis motivé dans lequel elle invitait les autorités à se mettre en règle et le 26 mars dernier, elle avait averti Berlin qu'elle demanderait à la Cour de justice d'infliger des amendes si nécessaire, rappelle-t-elle encore. Or, « depuis lors, les autorités allemandes n'ont indiqué ni comment ni quand elles adopteraient une nouvelle législation pleinement conforme à la directive ».
En avril 2011, dans un rapport d'évaluation de cette directive prise dans le cadre des mesures anti-terroristes de l'UE, la commissaire Cecilia Malmström, tout en soulignant l'efficacité de l'outil, avait suggéré que la directive de 2006 devait tout de même être révisée, pour en renforcer notamment ses aspects droits fondamentaux. La révision est d'ailleurs toujours prévue pour 2012 mais la Commission a néanmoins répété ces derniers mois que cela ne pouvait avoir d'impact sur les obligations de transposition des États membres, l'Allemagne devant toujours se conformer au texte de 2006. À noter également sur ce sujet que la Commission a décidé de clôturer la procédure ouverte contre l'Autriche et partiellement celle contre la Suède, qui avait elle aussi été traînée en justice. (SP)